Version : 31/05/2022

Conditions générales de vente

1.      Définition et objet

 

Pour l'application des présentes conditions générales de vente, sont considérés comme :

a.      Produits : les produits vendus par le Vendeur

b.      Client : Toute entité (professionnel ou consommateur) qui commande un Produit au Vendeur

c.       Conditions Générales : les présentes conditions générales de vente

d.      Consommateur : toute personne qui acquiert un Produit à des fins excluant tout caractère professionnel ;

e.       Site Internet : le site internet du Vendeur (dont https://boulangerielalternative.be)

f.        Vendeur : Boulangerie L’Alternative SRL (nom commercial : Boulangerie L’Alternative), dont l'établissement se situe à 4910 Theux (Belgique), Route du congrès de Polleur, 38. Numéro de TVA : BE 0785.458.290. Téléphone : +32 (0) 472 411 610. Email : bonjour@boulangerielalternative.be. Compte bancaire : IBAN : BE72 3632 1869 3816

 

L’utilisation du Site Internet, ainsi que toute commande adressée au Vendeur implique nécessairement, à titre de condition essentielle et déterminante, l´acceptation sans réserve des Conditions Générales, lesquelles sont seules applicables, à l’exclusion de tout autre (notamment à l’exclusion de celles du Client), sauf stipulation contraire expresse. Seules les personnes majeures et légalement capables peuvent utiliser le Site Internet et passer commande auprès du Vendeur.

 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses conditions générales à tout moment et sans notification préalable, sous réserve de faire apparaître ces modifications sur son site web. Les Conditions Générales applicables seront celles en vigueur à la date de l’enregistrement de la commande.

 

2.      Prix, facturation et paiement

 

Sauf mention contraire, les prix des Produits indiqués sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils sont libellés en euros, HTVA (sauf pour les ventes aux Consommateurs) et hors frais de livraison. Toute augmentation de TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et le moment de la livraison et/ou de l’exécution sera automatiquement mis à charge du Client. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Produits seront facturés sur base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

 

Le cas échéant, les frais de livraison sont calculés au cours du processus de commande, en fonction du mode et du lieu de livraison ainsi que du nombre de Produits commandés à livrer. A défaut de livraison, le Client doit venir chercher les Produits à la date et au lieu convenus.

 

Le Consommateur règlera le montant de sa commande en ligne via le site web ou, au plus tard, le jour du retrait de sa commande. Quant au Client professionnel, sauf stipulation contraire, la facture lui sera adressée par e-mail chaque fin de mois et toutes les factures sont à régler au plus tard dans les 15  jours à dater de la réception de la facture par l’acheteur. Sous peine de déchéance, toute contestation relative au prix et/ou à la facturation doit être clairement motivée et adressée par recommandé au siège social du Vendeur, endéans les 8 jours calendrier de la facturation.

 

Tout paiement tardif impliquera, de plein droit et sans mise en demeure, le paiement d’intérêts au taux légal (la loi de 2002 est applicable aux professionnels), à compter de la date d’échéance de la facture, ainsi qu’une indemnité de 10 % du montant dû, avec un minimum de 100 €, sans préjudice pour le Vendeur de réclamer des sommes complémentaires si son dommage est supérieur. Le Vendeur peut refuser toutes les nouvelles commandes tant que la/les sommes dues ne sont pas réglées.

 

Par dérogation à l'article 1583 du Code civil, les Produits demeurent la propriété exclusive du Vendeur jusqu'au paiement intégral de ses factures (principal et accessoire). À ce titre, si le Client est dans une situation impliquant une situation de concours entre les créanciers (faillite, PRJ, saisie, etc.), le Vendeur se réserve le droit de revendiquer les Produits vendus et restés (partiellement) impayés. Nonobstant cette réserve de propriété, tous les risques de perte et de dégât relatifs aux Produits concernés sont transférés au Client dès la prise de possession. Vu leur caractère périssable et pour des raisons d’hygiène, les Produits ne peuvent toutefois ni être repris, ni être échangés.

 

3.      Commande et confirmation

 

Les commandes doivent être adressées au Vendeur par écrit et ne seront validées qu’après envoi d’une confirmation écrite du Vendeur, indiquant la date et le lieu de retrait.

 

Dans tous les cas, le Vendeur se réserve le droit de suspendre, de refuser ou d’annuler la commande d’un Client, notamment si les données communiquées s’avèrent manifestement erronées ou incomplètes ou lorsqu’il existe un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

 

Eu égard à la nature des Produits, une modification de la commande ne peut être réalisée que moyennant l’accord exprès du Vendeur. Au vu des délais requis pour la fabrication des Produits, il se peut qu’une modification ne soit pas possible.

 

Tout Client qui omettrait de prendre livraison de sa commande sera redevable envers le Vendeur d’une indemnité égale au montant de la commande, à majorer des éventuels frais de stockage et d’une indemnité de 10 %.

 

4.      Réclamation, droit de rétractation et résiliation de la commande

 

Le Client doit vérifier, lors de la livraison ou du retrait, que les Produits fournis correspondent à sa commande. Les éventuelles réclamations doivent être formulées auprès du Vendeur dans les délais suivants, à défaut les Produits sont présumés avoir été définitivement agréés par le Client :

-          Quant à la conformité de la commande (quantité et type de Produits) : lors de la livraison ou du retrait (mention sur le bon de livraison) et confirmées par écrit endéans les 2 heures avec les documents et justifications ;

-          Quant à la qualité des Produits : par écrit, au grand plus tard, dans les 24 heures de la livraison ou du retrait.

 

Le Client doit conserver les Produits litigieux, jusqu’à la réception d’une réponse du Vendeur, afin de permettre une éventuelle vérification de ses contestations. Si le Vendeur estime la réclamation fondée, il reste libre de procéder, à son entière discrétion, soit au remplacement des Produits, soit à l’octroi d’un dédommagement (lequel ne peut être d’un montant supérieur au montant effectivement payé pour les Produits concernés).

 

Les Produits étant des denrées périssables, fabriquées uniquement sur commande, le Client ne dispose pas d’un droit de rétractation, ni d’un droit de résiliation.

 

5.      Livraisons et délais

 

Aucun retard de livraison du Vendeur ne peut donner lieu à la résolution du contrat de vente par le Client ou au paiement de dommages et intérêts.

 

La date de livraison ou de retrait des Produits est confirmée lors de la commande et devra être strictement respectée par le Client. A défaut, le stockage des Produits se fait aux frais et risques du Client.

 

Le Client supporte tous les risques relatifs aux produits commandés dès leur livraison. Les risques afférents aux Produits durant le transport sont à charge du Client.

 

6.      Conservation des Produits et allergène

 

Les Produits doivent être conservés selon les spécifications fournies par le Vendeur (dans un endroit frais et sec ou au frigo, selon la nature des Produits).

 

Les Produits sont réalisés à l’aide d’ingrédients naturellement sans gluten, mais peuvent en contenir des traces. En effet, eu égard au lieu de fabrication des Produits, un risque de contamination croisée existe. Pour minimiser le risque de contamination, le Vendeur a mis en place des procédures strictes et fait réaliser des analyses, à intervalles réguliers, par un laboratoire spécialisé.

 

La composition des Produits est reprise dans leur descriptif et peut être fournie par le Vendeur, sur simple demande.

 

7.      Responsabilité

 

Les Produits vendus par le Vendeur sont accompagnés d’un descriptif, incluant le poids, et, le cas échéant, illustrés par des photographies qui ont une valeur illustrative et ne sont pas contractuelles. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le Produit. De même le poids peut varier de quelques grammes. Le Vendeur ne peut être tenu responsable en cas d´erreurs / de différences qui apparaîtraient dans les textes et photos utilisés dans le cadre de la description des Produits.

 

Toute allergie ou restriction alimentaire doit être signalée préalablement au Vendeur afin qu’il puisse, le cas échéant, adapter la composition des Produits. Malgré les précautions prises, il est possible que les Produits contiennent des traces de gluten.

 

Le Client reconnaît et accepte que les obligations dont est débiteur le Vendeur sont exclusivement des obligations de moyens.

 

Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de dommages et/ou de préjudice direct ou indirect qui résulteraient notamment d’une malfaçon ou d’une utilisation (impropre) des Produits, sauf cas de dol dans son chef. De même, le Vendeur ne peut être tenu responsable d’un dommage et/ou d’un préjudice direct et/ou indirect découlant de sa faute lourde ou d’une faute (en ce compris le dol et/ou la faute lourde, sauf vis-à-vis des Consommateurs) dans le chef de ses préposés et/ou mandataires.

 

Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de données de livraison incomplète et/ou de refus de prendre livraison des Produit. De même, le Vendeur n’assume aucune responsabilité résultant de la mauvaise conservation des Produits après leur livraison (ou d’une trop longue conservation après leur livraison, dès lors qu’il s’agit de denrées périssables).

 

Concernant le Site Internet, le Client l’utilise à ses risques et périls. Le Vendeur fournit le Site Internet en l’état, avec toutes ses imperfections et selon ses disponibilités. Le Client reconnaît et accepte que les systèmes informatiques et de télécommunication ne sont pas exempts de défauts et qu’il est possible de subir des interruptions de services. Le Vendeur ne peut garantir que la transmission de données via le Site Internet ou d’autres systèmes de télécommunication n’est pas surveillée, enregistrée ou déformée par des tiers. Le Vendeur n´encourt par ailleurs aucune responsabilité concernant le contenu des sites de tiers vers lesquels il établirait un lien hypertexte, en particulier au regard de la protection de la vie privée.

 

Les règles relatives à la protection des consommateurs sont applicables dans le cadre des relations entre le Vendeur et un Consommateur. La responsabilité du Vendeur ne peut être étendue au-delà des dispositions légales obligatoires prévues dans la loi (Livre VI. Pratiques du marché et protection du consommateur du Code de Droit Economique).

 

Dans tous les cas, la responsabilité du Vendeur est limitée au préjudice direct et à 75 % des sommes effectivement payées pour la commande qui a généré l´appel à la responsabilité du Vendeur.

 

8.      Force majeure

 

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution et/ou du retard dans l’exécution de l’une de ses obligations (dont les commandes et/ou livraisons), en cas de force majeure tel que notamment perturbation ou grève totale ou partielle, en cas de blocage des accès routiers et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie, accident, etc.

 

9.      Vie privée et données à caractère personnel

 

Le Client est seul responsable des informations qu’il transmet au Vendeur, notamment quant à leur exactitude.

 

Le responsable du traitement des données personnelles est le Vendeur.

 

Les données à caractère personnel communiquées au Vendeur sont traitées pour la gestion de sa clientèle, ce qui comprend notamment la gestion des relations précontractuelles et contractuelles, ainsi que l’utilisation des données à des fins de prospection commerciale (marketing direct). Le Client peut s’opposer, sur demande et gratuitement, au traitement des données le concernant à des fins de prospection commerciale (marketing direct). A tout moment, le Client peut solliciter la modification de ses données personnelles et/ou demander en la suppression en envoyant une demande spécifique au Vendeur.

 

10.  Divers

 

La nullité d'une quelconque disposition des Conditions Générales est sans influence sur la validité des autres dispositions des Conditions Générales et n'entraîne pas la nullité de ces dispositions.

 

Le Vendeur peut céder, transférer ou disposer de toute autre manière de ses droits et obligations, en tout ou partie, à tout moment et sans préavis. Cette cession ne peut porter préjudice aux Clients.

 

L’ensemble du contenu du Site Internet (en ce compris les textes, photographies, etc.) est protégé par le droit d´auteur, le droit des marques et les autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété du Vendeur ou d’autres tiers avec lesquels le Vendeur a conclu des accords. De ce fait, toute copie, publication, reproduction ou toute autre exploitation, contrefaçon sous quelque forme que ce soit, sont interdites sans autorisation écrite et préalable du Vendeur. Toute infraction peut entraîner des poursuites civiles et/ou pénales.

 

 

 

11.  Droit applicable et compétence

 

Les relations entre parties (en ce compris pour l’interprétation et l’exécution des Conditions Générales) sont régies par le droit belge. En cas de litige, seuls les Cours et Tribunaux du siège social du Vendeur sont compétents. Le Vendeur pourra toutefois renoncer à la clause d’attribution de compétence et, s’il le préfère, citer devant la juridiction compétente en vertu du droit commun. La langue de la procédure sera le Français.